Ordres des avocats et melting-pot

Des immigrés illégaux qui intentent une action en justice contre l'Etat belge, avec le soutien des différents ordres des avocats de Belgique ? Maître Laquay, avocat au Barreau de Bruxelles, réagit et invite au discernement.

Je ne soutiens pas l'initiative des Ordres des avocats visant à soutenir l'action judiciaire introduite par des "sans-papiers"

Treize "sans-papiers" ont introduit, devant la première chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, une action en responsabilité civile contre l'Etat belge en raison de l'absence de circulaire de régularisation, dont l'élaboration avait été annoncée dans l'accord gouvernemental du 18 mars 2008.

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fixent les règles applicables à tous ceux qui veulent rentrer sur le territoire belge. On rappellera à ceux qui l'auraient oublié – et ils sont de plus en plus nombreux – quelques règles fondamentales à toute démocratie. Cette loi du 15 décembre 1980 a été votée par le pouvoir législatif qui représente la Nation. Ceux qui violent volontairement cette loi et qu'on qualifie par doux euphémisme de "sans-papiers" sont en réalité des illégaux.

Cette loi du 15 décembre 1980 permet déjà la régularisation des illégaux (on régularise quelqu'un qui est entré illégalement sur le territoire) pour circonstances exceptionnelles (article 9bis) ou circonstances médicales (article 9ter). A ces articles de loi, s'ajoutent des circulaires ministérielles, notamment celle du 21 juin 2007. Les illégaux disposent donc de moyens légaux pour régulariser leurs situations. Il n'y a donc aucun vide juridique ou aucune situation de non-droit.

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